Qu’est ce que c’est ?
Chacun des parents doit contribuer à proportion de ses ressources à l’entretien et à l’éducation de ses enfants en fonction de leurs besoins, et ce même en cas de séparation.
Cette contribution prend alors la forme d’une pension alimentaire.
En cas de séparation des parents, lorsque la garde des enfants est attribuée à l’un, l’autre parent doit verser une pension alimentaire correspondant à l’entretien et l’éducation des enfants.
Même en cas de garde alternée, le versement d’une pension alimentaire pourra se justifier en cas de disparité de revenus entre les parents.
La pension alimentaire ne couvre que les besoins courants de l’enfant.
- Nourriture
- Logement
- Habillement
- Meubles
- Transport
- Loisirs
- Frais scolaires (cantine)
Elle ne prend pas en charge les frais exceptionnels et extra-scolaires.
Les frais exceptionnels sont composés de plusieurs catégories de dépenses qu’aucun texte ne définit.
La doctrine et la jurisprudence ont dégagé des domaines qui entrent dans la catégorie « frais exceptionnels » :
- Les frais médicaux non couverts par la Sécurité sociale
- Les frais de voyages scolaires
- Les frais de scolarité dans des établissements privés et les frais de crèche
- Les interventions chirurgicales, les frais d’hospitalisation et les frais de
- traitement de longue durée
- Les frais de transport en commun
- Le permis de conduire
Les frais extra-scolaires sont composés essentiellement des activités sportives, des activités artistiques et plus généralement des activités sociales que peut pratiquer l’enfant en dehors du temps scolaire.
Il est important de demander au Juge aux Affaires Familiales de fixer en plus de la pension alimentaire la répartition de la prise en charge par chacun des parents des frais exceptionnels et extra-scolaires sachant que Le juge décide au cas par cas et qu’il n’y a donc pas de règles générales en la matière.
La pension alimentaire ne s’arrête pas au jour de la majorité : elle devra être versée jusqu’à ce que l’enfant puisse subvenir seul à ses besoins (à condition qu’il fasse des études supérieures ou qu’il recherche activement un emploi).
Enfin, il est possible de demander une révision du montant de la pension alimentaire si un changement important dans la situation de l’un des parents le justifie ou dans les besoins de l’enfant.
Comment est-elle fixée ?
La pension alimentaire est fixée en tenant compte de plusieurs critères :
- Le mode de garde,
- Le nombre d’enfants,
- Les besoins des enfants,
- Les revenus de chacun des parents.
Il est possible de déterminer le montant moyen d’une pension alimentaire (10% du revenu net du parent débiteur) en se référant à la table de référence établie par le ministère de la Justice disponible à cette adresse :
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf
Cette grille est néanmoins indicative ; Seul le juge détermine le montant de la pension alimentaire, en se basant sur la table de référence mais aussi sur d’autres paramètres, non pris en compte dans la table de référence.
A quel moment est-elle fixée ?
En cas de divorce amiable, les époux doivent se mettre d’accord sur le montant de la pension alimentaire en tenant compte des critères vus ci-dessus. Elle sera alors retranscrite dans la convention de divorce par consentement mutuel sous signature privé contresignée par avocat.
En cas de divorce contentieux, la pension alimentaire peut être demandée dès l’introduction de la requête en divorce à titre de mesures provisoires. Le juge pourra y faire droit dans l’ordonnance sur tentative de conciliation et aura vocation à s’appliquer pendant toute la procédure de divorce.
Elle pourra également être demandée au cours de la procédure de divorce au titre des mesures relatives aux enfants et ayant vocation à s’appliquer après le prononcé du divorce. Le juge tranchera alors cette question dans le jugement qui prononce le divorce des époux.
Enfin, dans tous les autres cas de séparation (PACS et concubinage) la pension alimentaire peut être demandée dans les mêmes conditions que pour un divorce.
Quel régime fiscal pour la pension alimentaire ?
Si la pension alimentaire est versée pour un enfant mineur, il y a deux conditions pour que cette dernière soit déductible :
- Elle doit être versée du fait d’une décision de justice, et non sur la seule volonté du parent.
- Les enfants pour qui la pension est versée, ne doivent pas faire partie du quotient familial de celui qui la verse.
Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur sont déductibles sans limitation, et peuvent se faire sous la forme d’un droit d’usage et d’habitation.
Celui qui perçoit la pension alimentaire doit déclarer celle-ci dans ses revenus aux impôts. Elle supporte l’impôt après un abattement de 10%.
Si c’est une garde alternée, il est prévu en principe que chaque parent aura une majoration égale de son quotient familial.
Ainsi le parent qui a l’obligation de verser une pension alimentaire doit choisir, entre cette majoration du quotient familial et la déduction de la pension alimentaire, afin de ne pas cumuler deux avantages fiscaux. Dans le cas où il prend la 2e option, la totalité de la majoration du quotient familial sera attribué à l’époux bénéficiaire de la pension alimentaire, et ce dernier devra dans ce cas la déclarer dans ses revenus.
Si la pension alimentaire est versée à un enfant majeur, il y a également deux conditions cumulatives pour qu’elle soit déductible :
- l’enfant doit être dans le besoin (étudiant-chômeur-infirme…)
- il ne doit pas être rattaché au foyer fiscal du parent qui lui verse la pension alimentaire.
Le montant déductible de la pension alimentaire versé à un majeur est quant à lui limité. Il ne peut excéder le montant maximum de l’avantage dont peuvent bénéficier les personnes mariées au titre du quotient familial par personne prise en charge, celui-ci est fixé chaque année dans la loi de finance.
Si l’enfant majeur n’est rattaché ni au foyer fiscal de son père ni de sa mère ; alors, les deux parents peuvent déduire la pension alimentaire qui lui est versée.
L’enfant majeur, de son côté, doit déclarer la pension alimentaire qu’il perçoit dans ses revenus.
