Cabinet en stratégie de séparation

Il est tenu compte des besoins de l’époux à qui elle est versée, et des ressources de l’autre en tenant compte de la situation au jour du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. 

Le juge prend notamment en considération : 

• La durée du mariage, 
• L’âge et l’état de santé des époux,
• Leur qualification et leur situation professionnelle, 
• Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants par exemple, 
• Le patrimoine estimé ou prévisible une fois la liquidation du régime matrimonial effectuée, 
• Leurs droits existants et prévisibles, 
• Leur situation respective en matière de pensions de retraite

Le montant de la prestation compensatoire est très variable selon les juridictions, et chaque situation est appréciée au cas par cas.

L’expérience et l’expertise de Maître LACONDEMINE dans ce contentieux lui permet d’évaluer plus précisément le montant de la prestation compensatoire, en fonction de la pratique et de la jurisprudence établie devant chaque juridiction.

Les mesures provisoires permettent d’organiser la vie de la famille pendant la procédure de divorce. 

Elles sont prononcées par le Juge, en considération des accords éventuels des époux, à la suite de l’audience sur tentative de conciliation et ont vocation à s’appliquer jusqu’au jour du prononcé du divorce.

Les mesures provisoires peuvent notamment porter sur : 

• La résidence séparée des époux, 
• L’attribution de la jouissance du logement à l’un des époux, 
• La fixation d’une pension alimentaire au titre de l’entretien et de l’éducation des enfants et/ou au titre du devoir de secours de l’autre époux, 
• La désignation d’un notaire, etc.

Ces mesures provisoires peuvent être modifiées s’il existe des circonstances nouvelles depuis leur fixation et qui justifient de réviser les mesures provisoires ordonnées par le Juge.

Le temps de la procédure de divorce dépend du degré du conflit entre les époux. Il faut compter au moins 8 à 12 mois de procédure pour les divorces contentieux et plus d’1 an si le conflit est important. La procédure de divorce par consentement mutuel est de loin la plus rapide (2 à 4 mois).

La pension alimentaire est versée en fonction : 

• du mode de garde
• du nombre d’enfants
• de leurs besoins 
• des revenus de celui qui la verse mais aussi de celui qui la perçoit.

Le ministère de la Justice a publié une table de référence pour aider les juges aux affaires familiales à fixer les pensions alimentaires, en cas de séparation des parents, disponible sur le lien suivant : https://www.justice.fr/simulateurs/pensions-alimentaire/bareme

Ce barème, actualisé régulièrement, n’a qu’une valeur indicative. Le juge détermine le montant de la pension alimentaire, en se basant sur la table de référence mais aussi sur d’autres paramètres, non pris en compte dans la table de référence.

L’expérience et l’expertise de Maître LACONDEMINE dans ce contentieux lui permet d’évaluer plus précisément le montant de la pension alimentaire, en fonction de la pratique et de la jurisprudence établie devant chaque juridiction.

Un des époux peux refuser de divorcer. Dans ce cas l’autre époux a trois possibilités : convaincre son conjoint, l’assigner en divorce pour faute ou bien l’assigner en divorce pour altération définitive du lien conjugal (ce qui suppose une séparation depuis au moins deux ans).