Qu’est-ce que c’est ?
La filiation peut également être contestée afin de démontrer l’inexactitude du lien de filiation.
1er cas : La contestation d’une filiation établie par le titre et la possession d’état
Si la filiation établie par un titre et la possession d’état a duré moins de cinq année, seuls l’enfant, l’un de ses père et mère, ou celui qui prétend le parent véritable peuvent agir.
Le délai pour agir est de 5 ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
Si la filiation établie par un titre et la possession d’état a duré plus de cinq année, seul le ministère public peut agir pour contester le lien de filiation.
2ème cas : La filiation est établie par un titre ou par la possession d’état
Dans ce cas de figure, toute personne intéressée peut agir pour contester la filiation dans un délai de 10 ans.
Lorsque la filiation est établie par un titre, le délai court à compter du jour de la naissance ou du jour de la reconnaissance (suspendu pour l’enfant mineur).
Lorsque la filiation est établie par la possession d’état, le délai court à compter de la délivrance de l’acte de notoriété (suspendu pour l’enfant mineur)
En pratique, l’action en contestation de maternité est assez rare dans la mesure où le lien de filiation est fondé exclusivement sur l’accouchement. Ce qui impliquerait de prouver que la femme désignée pour la mère dans l’acte de naissance, ou qui a reconnu l’enfant, n’a pas accouché de lui.
En ce qui concerne l’action en contestation de paternité, il convient de prouver que le mari ou l’auteur d’une reconnaissance paternelle n’est pas le père véritable.
La preuve peut être apportée par tous moyens, mais il s’agit en général d’une expertise biologique.
