En cas de divorce
Le divorce, amiable ou judiciaire, entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens du couple qui se sépare.
Le régime matrimonial est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations financières entre les époux. Les époux et leurs conseils vont établir ensemble un inventaire chiffré exhaustif de leurs biens et dettes éventuelles, ce qui constitue l’actif et le passif.
Cet état va permettre de déterminer les droits et obligations de chaque époux, chaque régime obéissant à des règles propres :
- Régime de la communauté de biens réduits aux acquêts ( mariage sans contrat de mariage) : chaque époux reprend ses biens propres (biens possédés au jour du mariage ou reçus par donation ou succession ) et se voit gratifier de la moitié des biens acquis pendant le mariage (mobilier, comptes bancaires, etc.);
- Régime de la séparation de biens : les époux récupèrent leurs biens personnels respectifs;
- Régime de la participation aux acquêts : les époux recouvrent chacun leurs biens personnels, tandis que les acquêts constitués par la différence entre le patrimoine de départ et le patrimoine final du couple seront partagés par moitié.
Si ces règles de répartition sont claires, leur mise en œuvre est souvent complexe car les époux procèdent souvent à des mélanges de leur patrimoine (en finançant par exemple l’achat d’un bien commun avec des fonds personnels).
En cas de PACS
Dans un PACS, les partenaires pacsés ont acquis des biens personnellement ou en commun, ils ont pu souscrire des emprunts ou contracté des dettes, de sorte qu’il est impératif de liquider le patrimoine.
Pour les PACS conclus avant le 1er janvier 2007, le régime de l’indivision s’applique lorsque les partenaires n’ont conclu aucune convention.
Dans ce cas, tous les biens acquis pendant le PACS sont réputés appartenir à chacun de manière indivise. Pour qu’un bien acquis pendant le PACS reste personnel à l’un des partenaires, ce dernier devra en manifester la volonté de façon expresse, par exemple en le stipulant dans la convention de PACS et le stipuler dans les actes d’acquisition.
Pour les PACS conclus après le 1er janvier 2007, c’est le régime de la séparation de bien qui s’applique lorsque les partenaires n’ont conclu aucune convention. Mais il est tout à fait possible de prévoir une convention faisant application des règles de l’indivision comme sous l’ancien régime.
Dans ce cas, chacun est propriétaire des biens qu’il a acquis personnellement pendant le PACS. En revanche, si un bien a été acquis en commun, il est alors indivis et devra être partagé par moitié entre les partenaires pacsés ou dans la proportion définie dans l’acte d’acquisition.
En cas de concubinage
Même si les concubins sont juridiquement considérés comme deux personnes inconnues l’une envers l’autre et n’ont pas d’obligations réciproques, il est impératif que le patrimoine acquis ensemble soit liquidé.
Il peut s’agir de comptes bancaires communs, de biens immobiliers comme de biens mobiliers ou encore d’emprunts qui auraient été contractés à deux pendant la vie commune.
Dans ce cas, le patrimoine devra être partagé par moitié entre les concubins, et chacun pourra récupérer ce qui lui appartient personnellement.
A titre d’exemple, si le logement familial a été acquis par un seul des concubins, ce dernier pourra le récupérer. En revanche, s’il a été acquis par les deux concubins de manière indivise, les concubins devront alors se mettre d’accord amiablement pour le partager, soit en vendant le bien soit en rachetant la part de l’autre concubin.
De même, si un compte bancaire joint a été ouvert, il appartiendra à chacun de récupérer ses deniers et il conviendra de fermer ce compte en banque, à moins que l’un souhaite le conserver, dans ce cas l’autre devra s’en désolidariser.
Coût du partage
Si le partage a fait l’objet d’un acte écrit (notarié ou non), il donne lieu au paiement d’un droit de partage de 2,5 % au profit du Trésor, calculé sur la valeur des biens à partager, déduction faite des dettes.
À ces droits fiscaux, il convient, le cas échéant, d’ajouter les honoraires du notaire. Sa rémunération est fixée par décret de manière proportionnelle par rapport à la valeur des biens partagés.
Enfin, la publication de l’acte au service de la publicité foncière entraîne le paiement d’une contribution de sécurité immobilière, égale à 0,12 % de la valeur des biens immobiliers.
