Les différents divorces contentieux
Lorsque les époux ne s’entendent pas sur le principe et/ou les conséquences du divorce, il est préférable de s’orienter vers un divorce contentieux (ce qui veut dire qu’un juge va trancher les points de désaccord).
Il en existe trois types :
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Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage (aussi appelé « divorce accepté »)
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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Le divorce pour faute
Ces trois types de divorce sont soumis à une procédure identique.
Le divorce accepté
Le divorce accepté est un divorce pour cause objective, prévu par les articles 233 et 234 du Code civil.
C’est l’hypothèse selon laquelle les époux sont d’accord pour divorcer mais n’arrivent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce.
Le Juge aux Affaires Familiales vérifiera l’intégrité du consentement et prononcera le divorce après avoir statué sur ses conséquences.
Il peut être demandé par l’un des époux ou par les deux.
Une fois l’acceptation du principe donnée (matérialisée par la signature d’un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture), il est impossible de se rétracter.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prévu par les articles 237 et 238 du Code civil qui envisagent deux hypothèses distinctes :
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Lorsque la séparation est supérieure ou égale à deux ans
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Lorsque le défendeur a répondu à une demande en divorce pour faute et que la partie adverse répond en formulant une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
C’est donc un divorce pour cause objective à raison de la cessation de la communauté de vie depuis deux ans au moins.
Le délai de la séparation de fait s’apprécie à la date de la délivrance de l’assignation en divorce et la preuve de la séparation incombe au demandeur.
Cette preuve peut être apportée par tous moyens et il conviendra aux juges du fond de l’apprécier souverainement.
Le divorce pour faute
L’article 242 du Code civil dispose que :
« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
Le divorce pour faute s’apparente à un divorce venant sanctionner la violation grave ou renouvelée des droits et des devoirs respectifs des époux tels qu’ils sont prévus par les articles 212 à 215 du Code civil.
Il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement la gravité des griefs allégués.
Les griefs les plus couramment évoqués sont les atteintes au devoir de fidélité, ceux tirés de l’absence ou de la rupture de cohabitation (abandon du domicile conjugal par exemple), la violation du devoir d’assistance mais encore les comportements pathologiques (violences, addictions etc.).
Il pourra alors être prononcé aux torts exclusifs d’un époux ou aux torts partagés des deux époux si des fautes peuvent également être imputées à l’époux ayant effectué la demande initiale.
Quelles sont les étapes de la procédure de divorce
La procédure de divorce se décompose en cinq étapes importantes, peu importe le divorce choisi.
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La première étape : la requête en divorce
L’avocat de l’époux qui demande le divorce rédige une « requête en divorce », qu’il dépose auprès du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire compétent.
Sans exposer les motifs du divorce, la requête fait état des propositions de l’époux en ce qui concerne les mesures provisoires qui permettront d’organiser les rapports entre les époux et leurs enfants pendant le cours de la procédure, et ce, jusqu’au prononcé du divorce.
La requête permet à l’époux demandeur de formuler des demandes sur des questions essentielles comme l’attribution du domicile conjugal, le montant de la pension alimentaire, la résidence des enfants, etc.
L’époux qui n’a pas demandé le divorce pourra répondre en formulant à son tour des demandes par l’intermédiaire de son avocat.
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La deuxième étape : l’audience sur tentative de conciliation
Une fois que la requête a été enregistrée par le Tribunal judiciaire, les parties seront convoquées à une audience devant un Juge aux Affaires Familiales.
Cette audience a pour but d’amener les époux à consentir au principe du divorce et de fixer les mesures qui s’appliqueront pendant la procédure qui dure environ entre un an et demi et trois ans.
Chacun des époux doit se présenter personnellement devant le Juge. Les époux sont reçus séparément, puis ensemble avec leurs avocats respectifs.
C’est au cours de cette audience que le juge va entendre les demandes formulées par les époux au titre des mesures provisoires.
Dans le mois qui suit cette audience, le Juge rend une ordonnance sur tentative de conciliation dans laquelle sont fixées les mesures provisoires qui régiront les rapports entre les époux et les enfants pendant la procédure de divorce.
L’ordonnance sur tentative de conciliation permet ensuite à l’époux demandeur d’introduire l’instance en divorce dans un délai de trois mois ou au défendeur à l’expiration de ce même délai de 3 mois.
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La troisième étape : l’assignation en divorce
L’instance est introduite par une assignation en divorce qui doit être délivrée à l’autre époux, par voie d’huissier.
Si les époux ont, lors de l’audience sur tentative de conciliation, accepté le principe de la rupture du mariage, ils ne peuvent poursuivre la procédure que sur ce fondement.
L’assignation permet de formuler des demandes non plus provisoires, mais définitives, qui auront vocation à s’appliquer après le prononcé du divorce. Il s’agit alors de l’attribution du domicile conjugal, de la conservation du nom de l’époux, du versement d’une prestation compensatoire, du versement d’une pension alimentaire pour les enfants, des modalités de garde des enfants, et éventuellement des accords des époux sur le partage de leurs biens.
L’avocat de l’époux qui n’est pas à l’origine de la procédure de divorce adressera, par écrit, des conclusions en réponse pour faire valoir ses demandes.
Après divers échanges de conclusions écrites, et une fois que le dossier sera prêt à être plaidé, une dernière date d’audience sera fixée.
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La quatrième étape : l’audience de plaidoirie
Le Juge va entendre les demandes de chacun des époux, formulées par l’intermédiaire de leurs avocats.
Il examine ensuite les pièces produites au débat et si les conditions sont réunies le Juge prononce le divorce et règle les conséquences du divorce en statuant sur chacune des demandes formulées par les parties.
Le jugement de divorce est communiqué en général dans les 2 à 3 mois qui suivent l’audience de plaidoirie.
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La cinquième étape : le jugement de divorce
Le jugement de divorce ne devient définitif qu’après l’expiration du délai d’appel d’un mois à compter de la signification de la décision par voie d’huissier.
Par suite, l’avocat se charge de la retranscription de la mention du divorce sur les actes d’état civil afin qu’il soit opposable aux tiers.
