Qu’est-ce que c’est ?
Les conditions :
Les couples mariés qui souhaitent adopter un enfant doivent être mariés depuis plus de deux ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans.
Lorsqu’il s’agit d’une adoption individuelle, l’adoptant doit être âgée de plus de vingt-huit ans. S’il est marié, le consentement de son conjoint est nécessaire.
L’adopté doit avoir moins de quinze ans, et faire partie des catégories d’enfants adoptables (enfants pour lesquels les père et mère ou conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption, pupilles de l’État ou enfants déclarés abandonnés par l’autorité judiciaire).
Par exception, il est également possible d’adopter l’enfant de son conjoint (à condition qu’il n’y ait pas de filiation établie à l’égard d’un autre parent).
Les concubins ou les personnes pacsées ne peuvent recourir ensemble à l’adoption.
Pour finir, il doit exister une différence d’âge de quinze ans entre l’adoptant et l’adopté (réduite à dix ans en cas d’adoption de l’enfant du conjoint), l’enfant doit avoir été accueilli au foyer des adoptants depuis au moins six mois.
Les effets :
L’adoption plénière a pour effet de rompre le lien de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine.
L’adoption plénière est irrévocable et elle est transcrite sur l’état civil de l’enfant.
L’enfant adopté a alors les mêmes droits et obligations qu’un enfant dont la filiation est établie en application des règles vu précédemment.
