Qu’est-ce que c’est ?
La séparation de corps s’adresse aux époux qui veulent rester mariés mais ne souhaitent plus vivre ensemble.
La séparation de corps peut soit, être prononcée par un juge, soit constatée par une convention sous signature privée contresignée par avocat.
La procédure est la même, le fondement de la demande est également le même que pour une procédure de divorce.
La séparation de corps est une procédure qui permet aux époux de se séparer légalement et de prévoir les conséquences de leur séparation, tout comme le divorce.
Les deux procédures sont similaires, le temps consacré à la procédure est également le même, le coût est identique, il n’y a donc aucun avantage en termes techniques à se séparer de corps ou à divorcer mais attention les effets de la séparation de corps sont bien différents de ceux d’un divorce.
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Les effets
La séparation de corps ne rompt pas les liens du mariage mais entraine plusieurs effets :
La séparation de biens
La séparation de corps entraine automatiquement la séparation des biens des époux.
Dès lors Les époux mariés sous le régime de la communauté devront procéder à la liquidation de leur régime matrimonial devant un notaire.
Une fois la séparation de biens prononcée, le régime matrimonial des époux sera le régime de la séparation ; Cela veut dire concrètement que si après le jugement de séparation de corps, l’un des époux achète un bien, ce bien est et reste la propriété seulement de l’acheteur. L’autre époux n’aura aucun droit sur ce bien. Ce sera un bien propre et non un bien commun.
La cessation du devoir de cohabitation
Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.
Le maintien des obligations liées au mariage
Les autres obligations nées du mariage tel que le devoir de fidélité, de secours et d’assistance subsistent : c’est la différence notable avec le divorce.
Les époux ne peuvent donc pas se marier ou conclure un PACS.
Le devoir de secours peut donner lieu au versement d’une pension alimentaire à l’époux dans le besoin.
Le maintien des droits de succession
C’est une conséquence importante de la séparation de corps : Si l’un des époux décède, l’époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.
Il est possible d’y renoncer en cas de séparation de corps par consentement mutuel.
C’est pourquoi la séparation de corps a un intérêt certain pour les couples religieux qui ne souhaitent pas divorcer, pour des raisons idéologiques pures. Ou encore pour des raisons purement pratiques, pour les couples âgés qui ne veulent pas priver l’autre de la succession.
La séparation de corps permet donc concrètement aux époux de ne plus vivre ensemble de ne plus avoir de biens en commun, mais ils restent liés par le mariage et par certaines conséquences attachées intrinsèquement à ce dernier : fidélité, secours, assistance et… héritage…
Les cas de fin de la séparation de corps
Si les époux reprennent une vie commune
Dans ce cas, le régime de la séparation de bien sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial.
La reprise de la vie commune doit être constatée par un notaire.
Si les époux divorcent
Les époux peuvent demander le divorce à tout moment
