L’établissement de la filiation non contentieux
La filiation d’un enfant à l’égard de parents mariés s’établit automatiquement par l’effet de la loi :
- À l’égard de la mère : la désignation de la mère dans l’acte de naissance
- À l’égard du père : la présomption de paternité
Mais lorsque la filiation n’a pas été établie par l’effet de la loi, elle peut être établie par deux moyens : la reconnaissance ou la possession d’état.
La reconnaissance : elle émane souvent du père de l’enfant lorsqu’il n’est pas marié à la mère, dans la mesure où il ne bénéficie pas de la présomption de paternité.
La reconnaissance peut s’effectuer avant ou après la naissance de l’enfant et doit émaner personnellement du parent concerné. La reconnaissance suppose que l’enfant n’ait pas un lien de filiation déjà établi avec un tiers : dans ce cas, il faudra au préalable la contester.
La reconnaissance
Elle émane souvent du père de l’enfant lorsqu’il n’est pas marié à la mère, dans la mesure où il ne bénéficie pas de la présomption de paternité.
La reconnaissance peut s’effectuer avant ou après la naissance de l’enfant et doit émaner personnellement du parent concerné. La reconnaissance suppose que l’enfant n’ait pas un lien de filiation déjà établi avec un tiers : dans ce cas, il faudra au préalable la contester.
La reconnaissance peut être faite :
- Dans l’acte de naissance de l’enfant,
- Par acte reçu par l’officier de l’état civil,
- Par acte authentique
Attention, dans le cas d’un couple non marié, si le père ne reconnaît pas l’enfant dans l’année de sa naissance, il n’aura pas l’autorité parentale sur l’enfant.
La possession d’état
La possession d’état est la réunion suffisante de faits qui révèle le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle dit appartenir.
En d’autres termes, la possession d’état permet d’établir l’existence d’un lien de filiation entre un parent et un enfant qui se comportent comme tels dans la réalité, même s’ils n’ont aucun lien biologique.
Il est tenu compte de plusieurs éléments, mais il n’est pas obligatoire qu’ils soient tous réunis :
- Les intéressés se sont toujours réciproquement traités et considérés comme parent et enfant, par exemple en ayant toujours pourvu à son éducation ou à son entretien
- La réputation du lien entre le parent et l’enfant à l’égard des tiers, c’est-à-dire que l’enfant est reconnu comme tel dans la société et par la famille,
- Que les intéressés portent le même nom.
Cette possession d’état doit bien entendu avoir duré dans le temps et ne pas être issu d’une fraude (un enlèvement).
La possession d’état doit être demandée dans un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d’état ou du décès du parent prétendu.
Si les conditions sont réunies, elle est constatée dans un acte de notoriété délivré par un notaire et mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
