Qu’est ce qu’un divorce par consentement mutuel ?
Le divorce à l’amiable souvent appelé le « divorce sans juge » s’adresse aux couples qui sont d’accords pour divorcer et s’entendent sur toutes les conséquences de leur séparation (leur domicile, la résidence des enfants, la ou les pensions alimentaires, l’éventuelle prestation compensatoire, les meubles ou biens immobiliers, comptes bancaires..etc)
Il n’est donc pas nécessaire de passer devant un juge mais chacun des époux doit obligatoirement être assisté de son propre avocat. Toute la procédure se déroule entre les époux et leurs avocats respectifs.
Une convention de divorce sera rédigée par les avocats en tenant compte des intérêts des époux et règlera les effets du divorce entre eux mais également concernant les enfants pour ensuite être enregistrée chez un notaire.
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Quelles sont les étapes d’un divorce à l’amiable ?
Le divorce à l’amiable souvent appelé le « divorce sans juge » s’adresse aux couples qui sont d’accords pour divorcer et s’entendent sur toutes les conséquences de leur séparation (leur domicile, la résidence des enfants, la ou les pensions alimentaires, l’éventuelle prestation compensatoire, les meubles ou biens immobiliers, comptes bancaires..etc)
Il n’est donc pas nécessaire de passer devant un juge mais chacun des époux doit obligatoirement être assisté de son propre avocat. Toute la procédure se déroule entre les époux et leurs avocats respectifs.
Une convention de divorce sera rédigée par les avocats en tenant compte des intérêts des époux et règlera les effets du divorce entre eux mais également concernant les enfants pour ensuite être enregistrée chez un notaire.
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La première étape est très importante
Il s’agit du premier rendez-vous avec votre avocat lors duquel vous décrivez votre situation tant d’un point de vue matériel que personnel/émotionnel.
L’avocat vous donne une première analyse juridique et pratique de votre dossier en tenant compte des particularités de votre dossier ; il vous expliquera quels sont vos droits et vous proposera une stratégie de divorce en fonction de vos attentes.
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La deuxième étape est lorem ipsum
Elle consiste en divers échanges de proposition amiable de règlement du divorce avec l’avocat de votre époux(se) afin de faire valoir vos droits et vos demandes tout en préservant vos intérêts et ceux de vos enfants.
C’est lors de cette étape que seront notamment traitées/analysées les questions relatives aux conséquences patrimoniales, à la fixation de la pension alimentaire et les modalités de garde de vos enfants, le cas échéant la fixation d’une prestation compensatoire.
Au fur et à mesure des échanges et négociations, un accord va émerger et les avocats rédigeront un projet de convention de divorce réglant toutes les conséquences de votre séparation ; ce projet de convention est soumis à chacun des époux pour validation.
Une fois la convention de divorce acceptée dans son ensemble par les époux, elle vous sera adressée en courrier recommandé avec accusé de réception afin de faire partir le délai de réflexion obligatoire de 15 jours avant de fixer le rendez-vous de signature de la convention définitive de divorce lors duquel les deux époux ainsi que leurs avocats seront obligatoirement présents.
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La dernière étape est lorem ipsum
Elle consiste en l’envoi de la convention de divorce signée, par les époux et les avocats, au notaire de votre choix qui procèdera au dépôt de celle-ci au rang de ses minutes, qui donnera alors force exécutoire à votre convention. Vous serez officiellement divorcés à la date de ce dépôt.
