A quel moment est-elle fix\u00e9e ?<\/span><\/h3>\nEn cas de divorce amiable, les \u00e9poux doivent se mettre d\u2019accord sur le montant de la pension alimentaire en tenant compte des crit\u00e8res vus ci-dessus. Elle sera alors retranscrite dans la convention de divorce par consentement mutuel sous signature priv\u00e9 contresign\u00e9e par avocat.\u00a0<\/span><\/p>\nEn cas de divorce contentieux, la pension alimentaire peut \u00eatre demand\u00e9e d\u00e8s l\u2019introduction de la requ\u00eate en divorce \u00e0 titre de mesures provisoires. Le juge pourra y faire droit dans l\u2019ordonnance sur tentative de conciliation et aura vocation \u00e0 s\u2019appliquer pendant toute la proc\u00e9dure de divorce.\u00a0<\/span><\/p>\nElle pourra \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9e au cours de la proc\u00e9dure de divorce au titre des mesures relatives aux enfants et ayant vocation \u00e0 s\u2019appliquer apr\u00e8s le prononc\u00e9 du divorce. Le juge tranchera alors cette question dans le jugement qui prononce le divorce des \u00e9poux.<\/p>\n
Enfin, dans tous les autres cas de s\u00e9paration (PACS et concubinage) la pension alimentaire peut \u00eatre demand\u00e9e dans les m\u00eames conditions que pour un divorce.<\/p>\n
Quel r\u00e9gime fiscal pour la pension alimentaire ?<\/span><\/h3>\nSi la pension alimentaire est vers\u00e9e pour un enfant mineur, il y a deux conditions pour que cette derni\u00e8re soit d\u00e9ductible :\u00a0 \u00a0<\/span><\/p>\n\n- Elle doit \u00eatre vers\u00e9e du fait d\u2019une d\u00e9cision de justice, et non sur la seule volont\u00e9 du parent.<\/li>\n
- Les enfants pour qui la pension est vers\u00e9e, ne doivent pas faire partie du quotient familial de celui qui la verse.<\/li>\n<\/ul>\n
Les pensions alimentaires vers\u00e9es pour un enfant mineur sont d\u00e9ductibles sans limitation, et peuvent se faire sous la forme d\u2019un droit d\u2019usage et d\u2019habitation.<\/p>\n
Celui qui per\u00e7oit la pension alimentaire doit d\u00e9clarer celle-ci dans ses revenus aux imp\u00f4ts. Elle supporte l\u2019imp\u00f4t apr\u00e8s un abattement de 10%.<\/p>\n
Si c\u2019est une garde altern\u00e9e, il est pr\u00e9vu en principe que chaque parent aura une majoration \u00e9gale de son quotient familial.\u00a0<\/span><\/p>\nAinsi le parent qui a l\u2019obligation de verser une pension alimentaire doit choisir, entre cette majoration du quotient familial et la d\u00e9duction de la pension alimentaire, afin de ne pas cumuler deux avantages fiscaux. Dans le cas o\u00f9 il prend la 2e option, la totalit\u00e9 de la majoration du quotient familial sera attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poux b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pension alimentaire, et ce dernier devra dans ce cas la d\u00e9clarer dans ses revenus.<\/p>\n
Si la pension alimentaire est vers\u00e9e \u00e0 un enfant majeur, il y a \u00e9galement deux conditions cumulatives pour qu\u2019elle soit d\u00e9ductible :<\/span><\/h3>\n\n- l\u2019enfant doit \u00eatre dans le besoin (\u00e9tudiant-ch\u00f4meur-infirme\u2026)\u00a0<\/span><\/li>\n
- il ne doit pas \u00eatre rattach\u00e9 au foyer fiscal du parent qui lui verse la pension alimentaire.<\/li>\n<\/ul>\n
Le montant d\u00e9ductible de la pension alimentaire vers\u00e9 \u00e0 un majeur est quant \u00e0 lui limit\u00e9. Il ne peut exc\u00e9der le montant maximum de l\u2019avantage dont peuvent b\u00e9n\u00e9ficier les personnes mari\u00e9es au titre du quotient familial par personne prise en charge, celui-ci est fix\u00e9 chaque ann\u00e9e dans la loi de finance.<\/p>\n
Si l\u2019enfant majeur n\u2019est rattach\u00e9 ni au foyer fiscal de son p\u00e8re ni de sa m\u00e8re ; alors, les deux parents peuvent d\u00e9duire la pension alimentaire qui lui est vers\u00e9e.<\/p>\n
L\u2019enfant majeur, de son c\u00f4t\u00e9, doit d\u00e9clarer la pension alimentaire qu\u2019il per\u00e7oit dans ses revenus.\u00a0<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Qu\u2019est ce que c\u2019est ? Chacun des parents doit contribuer \u00e0 proportion de ses ressources \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de ses enfants en fonction de leurs besoins, et ce m\u00eame en cas de s\u00e9paration.\u00a0 Cette contribution prend alors la forme d\u2019une pension alimentaire. En cas de s\u00e9paration des parents, lorsque la garde des enfants […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-enfants.php","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/231"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=231"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/231\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":366,"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/231\/revisions\/366"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=231"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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