Elle appartient aux p\u00e8re et m\u00e8re conjointement m\u00eame en cas de s\u00e9paration jusqu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 de l\u2019enfant, ou son \u00e9mancipation, pour le prot\u00e9ger dans sa s\u00e9curit\u00e9, sa sant\u00e9 et sa moralit\u00e9, pour assurer son \u00e9ducation et permettre son d\u00e9veloppement, dans le respect d\u00fb \u00e0 sa personne.<\/p>\n
Cela signifie que les deux parents disposent des m\u00eames droits et devoirs, chacun des parents est r\u00e9put\u00e9 agir avec l’accord de l’autre quand il fait un acte usuel de la vie courante relatif \u00e0 l’enfant.<\/p>\n
Les devoirs principaux qui d\u00e9coulent de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale sont les suivants :<\/span><\/h3>\n\n- Assurer la protection des enfants<\/li>\n
- Nourrir ses enfants<\/li>\n
- H\u00e9berger ses enfants<\/li>\n
- Assurer l\u2019\u00e9ducation des enfants<\/li>\n
- Veiller \u00e0 leur sant\u00e9, \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 leur moralit\u00e9<\/li>\n
- Respecter la personne de ses enfants<\/li>\n<\/ul>\n
Les droits principaux sont les suivants :<\/span><\/h3>\n\n- D\u00e9terminer le lieu de r\u00e9sidence des enfants<\/li>\n
- Contr\u00f4ler ses d\u00e9placements<\/li>\n
- D\u00e9terminer les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9ducation de ses enfants\u00a0<\/span><\/li>\n
- Choisir l\u2019orientation scolaire de ses enfants<\/li>\n
- Choisir la religion de ses enfants<\/li>\n<\/ul>\n
Ces listes ne sont pas exhaustives.<\/span><\/h3>\nLes droits et les devoirs concernent aussi les relations entre les deux parents : le devoir d\u2019information et de communication, le respect des liens que l\u2019autre parent entretient avec ses enfants, le respect de l\u2019image et de la place de l\u2019autre parent etc.<\/p>\n
Mais toute la difficult\u00e9 est \u00e9videmment de savoir ce qui rel\u00e8ve des actes usuels que chacun des parents peut faire seul (le consentement de l\u2019autre parent \u00e9tant pr\u00e9sum\u00e9) et ce qui rel\u00e8ve des actes importants qui n\u00e9cessitent l\u2019accord des deux parents puisqu\u2019il n\u2019existe aucune liste pr\u00e9cise et que la jurisprudence se contredit parfois sur le sujet.<\/p>\n
La cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence du 28 octobre 2011 d\u00e9finit ainsi l\u2019acte usuel comme un acte de la vie quotidienne sans gravit\u00e9 qui :\u00a0<\/span><\/span><\/h3>\n\n- n\u2019engage pas l\u2019avenir de l\u2019enfant ;\u00a0<\/span><\/li>\n
- ne pr\u00e9sente aucun risque grave apparent pour l\u2019enfant ;\u00a0<\/span><\/li>\n
- n\u2019engage pas ses droits fondamentaux<\/li>\n
- ne donne pas lieu \u00e0 une appr\u00e9ciation de principes essentielles ou inscrit dans une pratique ant\u00e9rieure \u00e9tablie par les parents et non contest\u00e9e par l\u2019un des deux.\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
A contrario, l\u2019acte non usuel est un acte qui :<\/span><\/h3>\n\n- rompt avec le pass\u00e9 de l\u2019enfant et\/ou engage de fa\u00e7on d\u00e9terminante l\u2019avenir de\u00a0<\/span><\/li>\n
- l\u2019enfant;\u00a0<\/span><\/li>\n
- suppose une r\u00e9flexion pr\u00e9alable sur le bien-fond\u00e9\u0301 de celui-ci;<\/li>\n
- affecte ou garantit ses droits fondamentaux.\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Un m\u00eame acte peut cependant \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019usuel ou de non usuel selon le contexte dans lequel il s\u2019inscrit. Tel est, par exemple, le cas d\u2019une circoncision qui, lorsqu\u2019elle est rituelle, constitue un acte non usuel, mais lorsqu\u2019elle rev\u00eat un caract\u00e8re m\u00e9dicalement n\u00e9cessaire, constitue un acte usuel.\u00a0<\/span><\/p>\nEn cas de d\u00e9saccord des parents sur l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, le juge aux affaires familiales est comp\u00e9tent pour trancher cette question\u00a0 \u00a0 <\/span>.<\/p>\nLorsque les parents, ne sont pas d\u2019accord sur une d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019enfant, telle que l\u2019inscription dans un nouvel \u00e9tablissement, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir son autorisation.<\/p>\n
Le Juge aux affaires familiales tiendra principalement compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant.<\/p>\n
En cas d\u2019urgence, le Juge peut \u00eatre saisi en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, afin de faire acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure, par exemple pour statuer sur l\u2019inscription d\u2019un enfant dans un nouvel \u00e9tablissement, \u00e0 la veille de la rentr\u00e9e scolaire.<\/p>\n
![\"Autorit\u00e9](\"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-content\/uploads\/2021\/01\/autorite-parentale-cabinet-lacondemine.jpg\")
<\/p>\n
<\/p>\n
En cas de d\u00e9saccord des parents sur l\u2019exercice m\u00eame de l\u2019autorit\u00e9 parentale, le juge aux affaires familiales pourra d\u00e9cider que l\u2019autorit\u00e9 parentale soit exerc\u00e9e :\u00a0<\/span><\/span><\/h3>\n\n- Soit en commun par les deux parents<\/li>\n
- Soit par un seul des parents en cas de circonstances particuli\u00e8res<\/li>\n
- Soit par un tiers dans certaines circonstances graves<\/li>\n<\/ul>\n
Comment l\u2019autorit\u00e9 parentale peut-\u00eatre retire\u00e9 ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ?<\/span><\/h3>\nL’autorit\u00e9 parentale peut \u00eatre retir\u00e9e totalement \u00e0 un parent ou aux deux parents qui mettent manifestement en danger la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 ou la moralit\u00e9 de leur enfant :<\/p>\n
\n- par de mauvais traitements,<\/li>\n
- ou par une consommation habituelle et excessive d’alcools ou de drogues,<\/li>\n
- ou par une inconduite notoire ou des agissements d\u00e9lictueux notamment lorsque l’enfant est t\u00e9moin de pressions ou de violences, \u00e0 caract\u00e8re physique\u00a0<\/span><\/li>\n
- ou psychologique exerc\u00e9es par l’un des parents sur l’autre parent,<\/li>\n
- ou par un manque de soins (maltraitance psychologique, pressions morales, abandon mat\u00e9riel et affectif de l’enfant…).<\/li>\n<\/ul>\n
L’autorit\u00e9 parentale peut aussi \u00eatre retir\u00e9e totalement aux parents en cas de d\u00e9sint\u00e9r\u00eat pour leur enfant. Cette d\u00e9cision intervient :<\/span><\/h3>\n\n- lorsqu’une mesure de placement judiciaire a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 l’\u00e9gard de l’enfant,<\/li>\n
- lorsqu’ils se sont volontairement abstenus pendant plus de 2 ans d’exercer les droits qu’ils avaient conserv\u00e9s malgr\u00e9 la mesure d’assistance (par exemple absence de visite de leur enfant plac\u00e9).<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019autorit\u00e9 parentale peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e temporairement \u00e0 un tiers :<\/p>\n
En cas de s\u00e9jour prolong\u00e9 d\u2019un enfant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sans la pr\u00e9sence de ses parents, par exemple dans le cas de r\u00e9sidence en internat scolaire, o\u00f9 chez un membre de sa famille, ces derniers, ou l\u2019un d\u2019entre eux seulement, peuvent souhaiter d\u00e9l\u00e9guer temporairement leur autorit\u00e9 parentale. Cela permettra en effet \u00e0 leur proche pr\u00e9sent sur place de prendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, certaines d\u00e9cisions pour l\u2019\u00e9ducation et le bien-\u00eatre de l\u2019enfant (consultations chez un m\u00e9decin, participation aux sorties scolaires, etc.).<\/p>\n
Pour cela, il leur suffit de r\u00e9diger une convention entre eux et le d\u00e9l\u00e9gataire, en g\u00e9n\u00e9ral un membre de la famille ou une personne digne de confiance, qu\u2019ils doivent ensuite faire homologuer lors d\u2019une audience devant le juge aux affaires familiales du domicile de l\u2019enfant.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Qu\u2019est ce que c\u2019est ? L\u2019autorit\u00e9 parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalit\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant.\u00a0 Elle appartient aux p\u00e8re et m\u00e8re conjointement m\u00eame en cas de s\u00e9paration jusqu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 de l\u2019enfant, ou son \u00e9mancipation, pour le prot\u00e9ger dans sa s\u00e9curit\u00e9, sa sant\u00e9 et sa moralit\u00e9, pour assurer son […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-enfants.php","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/225"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=225"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/225\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":362,"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/225\/revisions\/362"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=225"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Les droits principaux sont les suivants :<\/span><\/h3>\n\n- D\u00e9terminer le lieu de r\u00e9sidence des enfants<\/li>\n
- Contr\u00f4ler ses d\u00e9placements<\/li>\n
- D\u00e9terminer les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9ducation de ses enfants\u00a0<\/span><\/li>\n
- Choisir l\u2019orientation scolaire de ses enfants<\/li>\n
- Choisir la religion de ses enfants<\/li>\n<\/ul>\n
Ces listes ne sont pas exhaustives.<\/span><\/h3>\nLes droits et les devoirs concernent aussi les relations entre les deux parents : le devoir d\u2019information et de communication, le respect des liens que l\u2019autre parent entretient avec ses enfants, le respect de l\u2019image et de la place de l\u2019autre parent etc.<\/p>\n
Mais toute la difficult\u00e9 est \u00e9videmment de savoir ce qui rel\u00e8ve des actes usuels que chacun des parents peut faire seul (le consentement de l\u2019autre parent \u00e9tant pr\u00e9sum\u00e9) et ce qui rel\u00e8ve des actes importants qui n\u00e9cessitent l\u2019accord des deux parents puisqu\u2019il n\u2019existe aucune liste pr\u00e9cise et que la jurisprudence se contredit parfois sur le sujet.<\/p>\n
La cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence du 28 octobre 2011 d\u00e9finit ainsi l\u2019acte usuel comme un acte de la vie quotidienne sans gravit\u00e9 qui :\u00a0<\/span><\/span><\/h3>\n\n- n\u2019engage pas l\u2019avenir de l\u2019enfant ;\u00a0<\/span><\/li>\n
- ne pr\u00e9sente aucun risque grave apparent pour l\u2019enfant ;\u00a0<\/span><\/li>\n
- n\u2019engage pas ses droits fondamentaux<\/li>\n
- ne donne pas lieu \u00e0 une appr\u00e9ciation de principes essentielles ou inscrit dans une pratique ant\u00e9rieure \u00e9tablie par les parents et non contest\u00e9e par l\u2019un des deux.\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
A contrario, l\u2019acte non usuel est un acte qui :<\/span><\/h3>\n\n- rompt avec le pass\u00e9 de l\u2019enfant et\/ou engage de fa\u00e7on d\u00e9terminante l\u2019avenir de\u00a0<\/span><\/li>\n
- l\u2019enfant;\u00a0<\/span><\/li>\n
- suppose une r\u00e9flexion pr\u00e9alable sur le bien-fond\u00e9\u0301 de celui-ci;<\/li>\n
- affecte ou garantit ses droits fondamentaux.\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Un m\u00eame acte peut cependant \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019usuel ou de non usuel selon le contexte dans lequel il s\u2019inscrit. Tel est, par exemple, le cas d\u2019une circoncision qui, lorsqu\u2019elle est rituelle, constitue un acte non usuel, mais lorsqu\u2019elle rev\u00eat un caract\u00e8re m\u00e9dicalement n\u00e9cessaire, constitue un acte usuel.\u00a0<\/span><\/p>\nEn cas de d\u00e9saccord des parents sur l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, le juge aux affaires familiales est comp\u00e9tent pour trancher cette question\u00a0 \u00a0 <\/span>.<\/p>\nLorsque les parents, ne sont pas d\u2019accord sur une d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019enfant, telle que l\u2019inscription dans un nouvel \u00e9tablissement, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir son autorisation.<\/p>\n
Le Juge aux affaires familiales tiendra principalement compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant.<\/p>\n
En cas d\u2019urgence, le Juge peut \u00eatre saisi en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, afin de faire acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure, par exemple pour statuer sur l\u2019inscription d\u2019un enfant dans un nouvel \u00e9tablissement, \u00e0 la veille de la rentr\u00e9e scolaire.<\/p>\n
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En cas de d\u00e9saccord des parents sur l\u2019exercice m\u00eame de l\u2019autorit\u00e9 parentale, le juge aux affaires familiales pourra d\u00e9cider que l\u2019autorit\u00e9 parentale soit exerc\u00e9e :\u00a0<\/span><\/span><\/h3>\n\n- Soit en commun par les deux parents<\/li>\n
- Soit par un seul des parents en cas de circonstances particuli\u00e8res<\/li>\n
- Soit par un tiers dans certaines circonstances graves<\/li>\n<\/ul>\n
Comment l\u2019autorit\u00e9 parentale peut-\u00eatre retire\u00e9 ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ?<\/span><\/h3>\nL’autorit\u00e9 parentale peut \u00eatre retir\u00e9e totalement \u00e0 un parent ou aux deux parents qui mettent manifestement en danger la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 ou la moralit\u00e9 de leur enfant :<\/p>\n
\n- par de mauvais traitements,<\/li>\n
- ou par une consommation habituelle et excessive d’alcools ou de drogues,<\/li>\n
- ou par une inconduite notoire ou des agissements d\u00e9lictueux notamment lorsque l’enfant est t\u00e9moin de pressions ou de violences, \u00e0 caract\u00e8re physique\u00a0<\/span><\/li>\n
- ou psychologique exerc\u00e9es par l’un des parents sur l’autre parent,<\/li>\n
- ou par un manque de soins (maltraitance psychologique, pressions morales, abandon mat\u00e9riel et affectif de l’enfant…).<\/li>\n<\/ul>\n
L’autorit\u00e9 parentale peut aussi \u00eatre retir\u00e9e totalement aux parents en cas de d\u00e9sint\u00e9r\u00eat pour leur enfant. Cette d\u00e9cision intervient :<\/span><\/h3>\n\n- lorsqu’une mesure de placement judiciaire a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 l’\u00e9gard de l’enfant,<\/li>\n
- lorsqu’ils se sont volontairement abstenus pendant plus de 2 ans d’exercer les droits qu’ils avaient conserv\u00e9s malgr\u00e9 la mesure d’assistance (par exemple absence de visite de leur enfant plac\u00e9).<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019autorit\u00e9 parentale peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e temporairement \u00e0 un tiers :<\/p>\n
En cas de s\u00e9jour prolong\u00e9 d\u2019un enfant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sans la pr\u00e9sence de ses parents, par exemple dans le cas de r\u00e9sidence en internat scolaire, o\u00f9 chez un membre de sa famille, ces derniers, ou l\u2019un d\u2019entre eux seulement, peuvent souhaiter d\u00e9l\u00e9guer temporairement leur autorit\u00e9 parentale. Cela permettra en effet \u00e0 leur proche pr\u00e9sent sur place de prendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, certaines d\u00e9cisions pour l\u2019\u00e9ducation et le bien-\u00eatre de l\u2019enfant (consultations chez un m\u00e9decin, participation aux sorties scolaires, etc.).<\/p>\n
Pour cela, il leur suffit de r\u00e9diger une convention entre eux et le d\u00e9l\u00e9gataire, en g\u00e9n\u00e9ral un membre de la famille ou une personne digne de confiance, qu\u2019ils doivent ensuite faire homologuer lors d\u2019une audience devant le juge aux affaires familiales du domicile de l\u2019enfant.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Qu\u2019est ce que c\u2019est ? L\u2019autorit\u00e9 parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalit\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant.\u00a0 Elle appartient aux p\u00e8re et m\u00e8re conjointement m\u00eame en cas de s\u00e9paration jusqu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 de l\u2019enfant, ou son \u00e9mancipation, pour le prot\u00e9ger dans sa s\u00e9curit\u00e9, sa sant\u00e9 et sa moralit\u00e9, pour assurer son […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-enfants.php","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/225"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=225"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/225\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":362,"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/225\/revisions\/362"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=225"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
Ces listes ne sont pas exhaustives.<\/span><\/h3>\nLes droits et les devoirs concernent aussi les relations entre les deux parents : le devoir d\u2019information et de communication, le respect des liens que l\u2019autre parent entretient avec ses enfants, le respect de l\u2019image et de la place de l\u2019autre parent etc.<\/p>\n
Mais toute la difficult\u00e9 est \u00e9videmment de savoir ce qui rel\u00e8ve des actes usuels que chacun des parents peut faire seul (le consentement de l\u2019autre parent \u00e9tant pr\u00e9sum\u00e9) et ce qui rel\u00e8ve des actes importants qui n\u00e9cessitent l\u2019accord des deux parents puisqu\u2019il n\u2019existe aucune liste pr\u00e9cise et que la jurisprudence se contredit parfois sur le sujet.<\/p>\n
La cour d\u2019appel d\u2019Aix-en-Provence du 28 octobre 2011 d\u00e9finit ainsi l\u2019acte usuel comme un acte de la vie quotidienne sans gravit\u00e9 qui :\u00a0<\/span><\/span><\/h3>\n\n- n\u2019engage pas l\u2019avenir de l\u2019enfant ;\u00a0<\/span><\/li>\n
- ne pr\u00e9sente aucun risque grave apparent pour l\u2019enfant ;\u00a0<\/span><\/li>\n
- n\u2019engage pas ses droits fondamentaux<\/li>\n
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A contrario, l\u2019acte non usuel est un acte qui :<\/span><\/h3>\n\n- rompt avec le pass\u00e9 de l\u2019enfant et\/ou engage de fa\u00e7on d\u00e9terminante l\u2019avenir de\u00a0<\/span><\/li>\n
- l\u2019enfant;\u00a0<\/span><\/li>\n
- suppose une r\u00e9flexion pr\u00e9alable sur le bien-fond\u00e9\u0301 de celui-ci;<\/li>\n
- affecte ou garantit ses droits fondamentaux.\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Un m\u00eame acte peut cependant \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019usuel ou de non usuel selon le contexte dans lequel il s\u2019inscrit. Tel est, par exemple, le cas d\u2019une circoncision qui, lorsqu\u2019elle est rituelle, constitue un acte non usuel, mais lorsqu\u2019elle rev\u00eat un caract\u00e8re m\u00e9dicalement n\u00e9cessaire, constitue un acte usuel.\u00a0<\/span><\/p>\nEn cas de d\u00e9saccord des parents sur l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, le juge aux affaires familiales est comp\u00e9tent pour trancher cette question\u00a0 \u00a0 <\/span>.<\/p>\nLorsque les parents, ne sont pas d\u2019accord sur une d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019enfant, telle que l\u2019inscription dans un nouvel \u00e9tablissement, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir son autorisation.<\/p>\n
Le Juge aux affaires familiales tiendra principalement compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant.<\/p>\n
En cas d\u2019urgence, le Juge peut \u00eatre saisi en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, afin de faire acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure, par exemple pour statuer sur l\u2019inscription d\u2019un enfant dans un nouvel \u00e9tablissement, \u00e0 la veille de la rentr\u00e9e scolaire.<\/p>\n
<\/p>\n
<\/p>\n
En cas de d\u00e9saccord des parents sur l\u2019exercice m\u00eame de l\u2019autorit\u00e9 parentale, le juge aux affaires familiales pourra d\u00e9cider que l\u2019autorit\u00e9 parentale soit exerc\u00e9e :\u00a0<\/span><\/span><\/h3>\n\n- Soit en commun par les deux parents<\/li>\n
- Soit par un seul des parents en cas de circonstances particuli\u00e8res<\/li>\n
- Soit par un tiers dans certaines circonstances graves<\/li>\n<\/ul>\n
Comment l\u2019autorit\u00e9 parentale peut-\u00eatre retire\u00e9 ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ?<\/span><\/h3>\nL’autorit\u00e9 parentale peut \u00eatre retir\u00e9e totalement \u00e0 un parent ou aux deux parents qui mettent manifestement en danger la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 ou la moralit\u00e9 de leur enfant :<\/p>\n
\n- par de mauvais traitements,<\/li>\n
- ou par une consommation habituelle et excessive d’alcools ou de drogues,<\/li>\n
- ou par une inconduite notoire ou des agissements d\u00e9lictueux notamment lorsque l’enfant est t\u00e9moin de pressions ou de violences, \u00e0 caract\u00e8re physique\u00a0<\/span><\/li>\n
- ou psychologique exerc\u00e9es par l’un des parents sur l’autre parent,<\/li>\n
- ou par un manque de soins (maltraitance psychologique, pressions morales, abandon mat\u00e9riel et affectif de l’enfant…).<\/li>\n<\/ul>\n
L’autorit\u00e9 parentale peut aussi \u00eatre retir\u00e9e totalement aux parents en cas de d\u00e9sint\u00e9r\u00eat pour leur enfant. Cette d\u00e9cision intervient :<\/span><\/h3>\n\n- lorsqu’une mesure de placement judiciaire a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 l’\u00e9gard de l’enfant,<\/li>\n
- lorsqu’ils se sont volontairement abstenus pendant plus de 2 ans d’exercer les droits qu’ils avaient conserv\u00e9s malgr\u00e9 la mesure d’assistance (par exemple absence de visite de leur enfant plac\u00e9).<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019autorit\u00e9 parentale peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e temporairement \u00e0 un tiers :<\/p>\n
En cas de s\u00e9jour prolong\u00e9 d\u2019un enfant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sans la pr\u00e9sence de ses parents, par exemple dans le cas de r\u00e9sidence en internat scolaire, o\u00f9 chez un membre de sa famille, ces derniers, ou l\u2019un d\u2019entre eux seulement, peuvent souhaiter d\u00e9l\u00e9guer temporairement leur autorit\u00e9 parentale. Cela permettra en effet \u00e0 leur proche pr\u00e9sent sur place de prendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, certaines d\u00e9cisions pour l\u2019\u00e9ducation et le bien-\u00eatre de l\u2019enfant (consultations chez un m\u00e9decin, participation aux sorties scolaires, etc.).<\/p>\n
Pour cela, il leur suffit de r\u00e9diger une convention entre eux et le d\u00e9l\u00e9gataire, en g\u00e9n\u00e9ral un membre de la famille ou une personne digne de confiance, qu\u2019ils doivent ensuite faire homologuer lors d\u2019une audience devant le juge aux affaires familiales du domicile de l\u2019enfant.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Qu\u2019est ce que c\u2019est ? L\u2019autorit\u00e9 parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalit\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant.\u00a0 Elle appartient aux p\u00e8re et m\u00e8re conjointement m\u00eame en cas de s\u00e9paration jusqu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 de l\u2019enfant, ou son \u00e9mancipation, pour le prot\u00e9ger dans sa s\u00e9curit\u00e9, sa sant\u00e9 et sa moralit\u00e9, pour assurer son […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-enfants.php","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/225"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=225"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/225\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":362,"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/225\/revisions\/362"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=225"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
- \n
- n\u2019engage pas l\u2019avenir de l\u2019enfant ;\u00a0<\/span><\/li>\n
- ne pr\u00e9sente aucun risque grave apparent pour l\u2019enfant ;\u00a0<\/span><\/li>\n
- n\u2019engage pas ses droits fondamentaux<\/li>\n
- ne donne pas lieu \u00e0 une appr\u00e9ciation de principes essentielles ou inscrit dans une pratique ant\u00e9rieure \u00e9tablie par les parents et non contest\u00e9e par l\u2019un des deux.\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
A contrario, l\u2019acte non usuel est un acte qui :<\/span><\/h3>\n
- \n
- rompt avec le pass\u00e9 de l\u2019enfant et\/ou engage de fa\u00e7on d\u00e9terminante l\u2019avenir de\u00a0<\/span><\/li>\n
- l\u2019enfant;\u00a0<\/span><\/li>\n
- suppose une r\u00e9flexion pr\u00e9alable sur le bien-fond\u00e9\u0301 de celui-ci;<\/li>\n
- affecte ou garantit ses droits fondamentaux.\u00a0<\/span><\/li>\n<\/ul>\n
Un m\u00eame acte peut cependant \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019usuel ou de non usuel selon le contexte dans lequel il s\u2019inscrit. Tel est, par exemple, le cas d\u2019une circoncision qui, lorsqu\u2019elle est rituelle, constitue un acte non usuel, mais lorsqu\u2019elle rev\u00eat un caract\u00e8re m\u00e9dicalement n\u00e9cessaire, constitue un acte usuel.\u00a0<\/span><\/p>\n
En cas de d\u00e9saccord des parents sur l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale, le juge aux affaires familiales est comp\u00e9tent pour trancher cette question\u00a0 \u00a0 <\/span>.<\/p>\n
Lorsque les parents, ne sont pas d\u2019accord sur une d\u00e9cision relative \u00e0 l\u2019enfant, telle que l\u2019inscription dans un nouvel \u00e9tablissement, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir son autorisation.<\/p>\n
Le Juge aux affaires familiales tiendra principalement compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant.<\/p>\n
En cas d\u2019urgence, le Juge peut \u00eatre saisi en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, afin de faire acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure, par exemple pour statuer sur l\u2019inscription d\u2019un enfant dans un nouvel \u00e9tablissement, \u00e0 la veille de la rentr\u00e9e scolaire.<\/p>\n
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En cas de d\u00e9saccord des parents sur l\u2019exercice m\u00eame de l\u2019autorit\u00e9 parentale, le juge aux affaires familiales pourra d\u00e9cider que l\u2019autorit\u00e9 parentale soit exerc\u00e9e :\u00a0<\/span><\/span><\/h3>\n
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- Soit en commun par les deux parents<\/li>\n
- Soit par un seul des parents en cas de circonstances particuli\u00e8res<\/li>\n
- Soit par un tiers dans certaines circonstances graves<\/li>\n<\/ul>\n
Comment l\u2019autorit\u00e9 parentale peut-\u00eatre retire\u00e9 ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ?<\/span><\/h3>\n
L’autorit\u00e9 parentale peut \u00eatre retir\u00e9e totalement \u00e0 un parent ou aux deux parents qui mettent manifestement en danger la s\u00e9curit\u00e9, la sant\u00e9 ou la moralit\u00e9 de leur enfant :<\/p>\n
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- par de mauvais traitements,<\/li>\n
- ou par une consommation habituelle et excessive d’alcools ou de drogues,<\/li>\n
- ou par une inconduite notoire ou des agissements d\u00e9lictueux notamment lorsque l’enfant est t\u00e9moin de pressions ou de violences, \u00e0 caract\u00e8re physique\u00a0<\/span><\/li>\n
- ou psychologique exerc\u00e9es par l’un des parents sur l’autre parent,<\/li>\n
- ou par un manque de soins (maltraitance psychologique, pressions morales, abandon mat\u00e9riel et affectif de l’enfant…).<\/li>\n<\/ul>\n
L’autorit\u00e9 parentale peut aussi \u00eatre retir\u00e9e totalement aux parents en cas de d\u00e9sint\u00e9r\u00eat pour leur enfant. Cette d\u00e9cision intervient :<\/span><\/h3>\n
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- lorsqu’une mesure de placement judiciaire a \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 l’\u00e9gard de l’enfant,<\/li>\n
- lorsqu’ils se sont volontairement abstenus pendant plus de 2 ans d’exercer les droits qu’ils avaient conserv\u00e9s malgr\u00e9 la mesure d’assistance (par exemple absence de visite de leur enfant plac\u00e9).<\/li>\n<\/ul>\n
L\u2019autorit\u00e9 parentale peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e temporairement \u00e0 un tiers :<\/p>\n
En cas de s\u00e9jour prolong\u00e9 d\u2019un enfant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sans la pr\u00e9sence de ses parents, par exemple dans le cas de r\u00e9sidence en internat scolaire, o\u00f9 chez un membre de sa famille, ces derniers, ou l\u2019un d\u2019entre eux seulement, peuvent souhaiter d\u00e9l\u00e9guer temporairement leur autorit\u00e9 parentale. Cela permettra en effet \u00e0 leur proche pr\u00e9sent sur place de prendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, certaines d\u00e9cisions pour l\u2019\u00e9ducation et le bien-\u00eatre de l\u2019enfant (consultations chez un m\u00e9decin, participation aux sorties scolaires, etc.).<\/p>\n
Pour cela, il leur suffit de r\u00e9diger une convention entre eux et le d\u00e9l\u00e9gataire, en g\u00e9n\u00e9ral un membre de la famille ou une personne digne de confiance, qu\u2019ils doivent ensuite faire homologuer lors d\u2019une audience devant le juge aux affaires familiales du domicile de l\u2019enfant.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Qu\u2019est ce que c\u2019est ? L\u2019autorit\u00e9 parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalit\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant.\u00a0 Elle appartient aux p\u00e8re et m\u00e8re conjointement m\u00eame en cas de s\u00e9paration jusqu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 de l\u2019enfant, ou son \u00e9mancipation, pour le prot\u00e9ger dans sa s\u00e9curit\u00e9, sa sant\u00e9 et sa moralit\u00e9, pour assurer son […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-enfants.php","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/225"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=225"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/225\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":362,"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/225\/revisions\/362"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=225"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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