- \n
- R\u00e9gime de la communaut\u00e9 de biens r\u00e9duits aux acqu\u00eats ( mariage sans contrat de mariage) : chaque \u00e9poux reprend ses biens propres (biens poss\u00e9d\u00e9s au jour du mariage ou re\u00e7us par donation ou succession ) et se voit gratifier de la moiti\u00e9 des biens acquis pendant le mariage (mobilier, comptes bancaires, etc.);<\/li>\n
- R\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens : les \u00e9poux r\u00e9cup\u00e8rent leurs biens personnels respectifs;<\/li>\n
- R\u00e9gime de la participation aux acqu\u00eats : les \u00e9poux recouvrent chacun leurs biens personnels, tandis que les acqu\u00eats constitu\u00e9s par la diff\u00e9rence entre le patrimoine de d\u00e9part et le patrimoine final du couple seront partag\u00e9s par moiti\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
Si ces r\u00e8gles de r\u00e9partition sont claires, leur mise en \u0153uvre est souvent complexe car les \u00e9poux proc\u00e8dent souvent \u00e0 des m\u00e9langes de leur patrimoine (en finan\u00e7ant par exemple l\u2019achat d\u2019un bien commun avec des fonds personnels).<\/p>\n
En cas de PACS<\/h2>\n
Dans un PACS, les partenaires pacs\u00e9s ont acquis des biens personnellement ou en commun, ils ont pu souscrire des emprunts ou contract\u00e9 des dettes, de sorte qu\u2019il est imp\u00e9ratif de liquider le patrimoine.<\/p>\n
Pour les PACS conclus avant le 1er janvier 2007, le r\u00e9gime de l\u2019indivision s\u2019applique lorsque les partenaires n\u2019ont conclu aucune convention.\u00a0<\/span><\/p>\n
Dans ce cas, tous les biens acquis pendant le PACS sont r\u00e9put\u00e9s appartenir \u00e0 chacun de mani\u00e8re indivise. Pour qu\u2019un bien acquis pendant le PACS reste personnel \u00e0 l\u2019un des partenaires, ce dernier devra en manifester la volont\u00e9 de fa\u00e7on expresse, par exemple en le stipulant dans la convention de PACS et le stipuler dans les actes d\u2019acquisition.\u00a0<\/span><\/p>\n
Pour les PACS conclus apr\u00e8s le 1er janvier 2007, c\u2019est le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de bien qui s\u2019applique lorsque les partenaires n\u2019ont conclu aucune convention. Mais il est tout \u00e0 fait possible de pr\u00e9voir une convention faisant application des r\u00e8gles de l\u2019indivision comme sous l\u2019ancien r\u00e9gime.<\/p>\n
Dans ce cas, chacun est propri\u00e9taire des biens qu\u2019il a acquis personnellement pendant le PACS. En revanche, si un bien a \u00e9t\u00e9 acquis en commun, il est alors indivis et devra \u00eatre partag\u00e9 par moiti\u00e9 entre les partenaires pacs\u00e9s ou dans la proportion d\u00e9finie dans l\u2019acte d\u2019acquisition.<\/p>\n
En cas de concubinage<\/h2>\n
M\u00eame si les concubins sont juridiquement consid\u00e9r\u00e9s comme deux personnes inconnues l\u2019une envers l\u2019autre et n\u2019ont pas d\u2019obligations r\u00e9ciproques, il est imp\u00e9ratif que le patrimoine acquis ensemble soit liquid\u00e9.<\/p>\n
Il peut s\u2019agir de comptes bancaires communs, de biens immobiliers comme de biens mobiliers ou encore d\u2019emprunts qui auraient \u00e9t\u00e9 contract\u00e9s \u00e0 deux pendant la vie commune.\u00a0<\/span><\/p>\n
Dans ce cas, le patrimoine devra \u00eatre partag\u00e9 par moiti\u00e9 entre les concubins, et chacun pourra r\u00e9cup\u00e9rer ce qui lui appartient personnellement.\u00a0<\/span><\/p>\n
A titre d\u2019exemple, si le logement familial a \u00e9t\u00e9 acquis par un seul des concubins, ce dernier pourra le r\u00e9cup\u00e9rer. En revanche, s\u2019il a \u00e9t\u00e9 acquis par les deux concubins de mani\u00e8re indivise, les concubins devront alors se mettre d\u2019accord amiablement pour le partager, soit en vendant le bien soit en rachetant la part de l\u2019autre concubin.<\/p>\n
De m\u00eame, si un compte bancaire joint a \u00e9t\u00e9 ouvert, il appartiendra \u00e0 chacun de r\u00e9cup\u00e9rer ses deniers et il conviendra de fermer ce compte en banque, \u00e0 moins que l\u2019un souhaite le conserver, dans ce cas l\u2019autre devra s\u2019en d\u00e9solidariser.\u00a0<\/span><\/p>\n
![\"Partage](\"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-content\/uploads\/2021\/01\/partage-patrimoine-cabinet-separation-divorce-lyon.jpg\")
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Co\u00fbt du partage<\/h2>\n
Si le partage a fait l\u2019objet d\u2019un acte \u00e9crit (notari\u00e9 ou non), il donne lieu au paiement d\u2019un droit de partage de 2,5 % au profit du Tr\u00e9sor, calcul\u00e9 sur la valeur des biens \u00e0 partager, d\u00e9duction faite des dettes.<\/p>\n
\u00c0 ces droits fiscaux, il convient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019ajouter les honoraires du notaire. Sa r\u00e9mun\u00e9ration est fix\u00e9e par d\u00e9cret de mani\u00e8re proportionnelle par rapport \u00e0 la valeur des biens partag\u00e9s.<\/p>\n
Enfin, la publication de l\u2019acte au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re entra\u00eene le paiement d\u2019une contribution de s\u00e9curit\u00e9 immobili\u00e8re, \u00e9gale \u00e0 0,12 % de la valeur des biens immobiliers.<\/p>\n
Les avocats ont l\u2019habitude de g\u00e9rer des partages de patrimoine familial et des autres biens en cas de rupture.\u00a0<\/span><\/h3>\n
Nous avons le recul n\u00e9cessaire pour vous aider \u00e0 prendre des d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es. Nous savons qu\u2019une s\u00e9paration est d\u00e9j\u00e0 un moment difficile sur le plan \u00e9motif, alors laissez-nous vous aider \u00e0 vous prot\u00e9ger \u00e9conomiquement.<\/h3>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
En cas de divorce Le divorce, amiable ou judiciaire, entra\u00eene la liquidation du r\u00e9gime matrimonial et le partage des biens du couple qui se s\u00e9pare. Le r\u00e9gime matrimonial est l’ensemble des r\u00e8gles juridiques applicables aux relations financi\u00e8res entre les \u00e9poux. Les \u00e9poux et leurs conseils vont \u00e9tablir ensemble un inventaire chiffr\u00e9 exhaustif de leurs biens […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-patrimoine.php","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/219"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=219"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/219\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":367,"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/219\/revisions\/367"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=219"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}