La s\u00e9paration de corps peut soit, \u00eatre prononc\u00e9e par un juge, soit constat\u00e9e par une convention sous signature priv\u00e9e contresign\u00e9e par avocat.\u00a0<\/span><\/p>\n La proc\u00e9dure est la m\u00eame, le fondement de la demande est \u00e9galement le m\u00eame que pour une proc\u00e9dure de divorce.<\/p>\n La s\u00e9paration de corps est une proc\u00e9dure qui permet aux \u00e9poux de se s\u00e9parer l\u00e9galement et de pr\u00e9voir les cons\u00e9quences de leur s\u00e9paration, tout comme le divorce.<\/p>\n Les deux proc\u00e9dures sont similaires, le temps consacr\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure est \u00e9galement le m\u00eame, le co\u00fbt est identique, il n’y a donc aucun avantage en termes techniques \u00e0 se s\u00e9parer de corps ou \u00e0 divorcer mais attention les effets de la s\u00e9paration de corps sont bien diff\u00e9rents de ceux d\u2019un divorce.\u00a0<\/span><\/p>\n <\/p>\n Lorem ipsum dolor sit amet, consectetur adipiscing eliturabitur sit amet purus eget mi maximus porta<\/i><\/p>\n La s\u00e9paration de corps ne rompt pas les liens du mariage mais entraine plusieurs effets :\u00a0<\/span><\/p>\n La s\u00e9paration de corps entraine automatiquement la s\u00e9paration des biens des \u00e9poux.<\/p>\n D\u00e8s lors Les \u00e9poux mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 devront proc\u00e9der \u00e0 la liquidation de leur r\u00e9gime matrimonial devant un notaire.\u00a0<\/span><\/p>\n Une fois la s\u00e9paration de biens prononc\u00e9e, le r\u00e9gime matrimonial des \u00e9poux sera le r\u00e9gime de la s\u00e9paration ; Cela veut dire concr\u00e8tement que si apr\u00e8s le jugement de s\u00e9paration de corps, l’un des \u00e9poux ach\u00e8te un bien, ce bien est et reste la propri\u00e9t\u00e9 seulement de l’acheteur. L’autre \u00e9poux n’aura aucun droit sur ce bien. Ce sera un bien propre et non un bien commun.<\/p>\n Les \u00e9poux restent mari\u00e9s mais cessent de vivre ensemble.\u00a0<\/span><\/p>\n Les autres obligations n\u00e9es du mariage tel que le devoir de fid\u00e9lit\u00e9, de secours et d\u2019assistance subsistent : c\u2019est la diff\u00e9rence notable avec le divorce.<\/p>\n Les \u00e9poux ne peuvent donc pas se marier ou conclure un PACS.<\/p>\n Le devoir de secours peut donner lieu au versement d\u2019une pension alimentaire \u00e0 l\u2019\u00e9poux dans le besoin.<\/p>\n C\u2019est une cons\u00e9quence importante de la s\u00e9paration de corps : Si l\u2019un des \u00e9poux d\u00e9c\u00e8de, l\u2019\u00e9poux survivant conserve les droits \u00e0 la succession pr\u00e9vus par la loi.\u00a0<\/span><\/p>\n Il est possible d\u2019y renoncer en cas de s\u00e9paration de corps par consentement mutuel.\u00a0<\/span><\/p>\n C’est pourquoi la s\u00e9paration de corps a un int\u00e9r\u00eat certain pour les couples religieux qui ne souhaitent pas divorcer, pour des raisons id\u00e9ologiques pures. Ou encore pour des raisons purement pratiques, pour les couples \u00e2g\u00e9s qui ne veulent pas priver l’autre de la succession.\u00a0<\/span><\/p>\n La s\u00e9paration de corps permet donc concr\u00e8tement aux \u00e9poux de ne plus vivre ensemble de ne plus avoir de biens en commun, mais ils restent li\u00e9s par le mariage et par certaines cons\u00e9quences attach\u00e9es intrins\u00e8quement \u00e0 ce dernier : fid\u00e9lit\u00e9, secours, assistance et… h\u00e9ritage…\u00a0<\/span><\/p>\n Dans ce cas, le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de bien sera maintenue sauf si le couple choisit un autre r\u00e9gime matrimonial.\u00a0<\/span><\/p>\n La reprise de la vie commune doit \u00eatre constat\u00e9e par un notaire.<\/p>\n Les \u00e9poux peuvent demander le divorce \u00e0 tout moment<\/p>\n Qu\u2019est-ce que c\u2019est ? La s\u00e9paration de corps s\u2019adresse aux \u00e9poux qui veulent rester mari\u00e9s mais ne souhaitent plus vivre ensemble.\u00a0 La s\u00e9paration de corps peut soit, \u00eatre prononc\u00e9e par un juge, soit constat\u00e9e par une convention sous signature priv\u00e9e contresign\u00e9e par avocat.\u00a0 La proc\u00e9dure est la m\u00eame, le fondement de la demande est \u00e9galement […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-divorce.php","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/169"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=169"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/169\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":360,"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/169\/revisions\/360"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=169"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}![\"Separation](\"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/wp-content\/uploads\/2021\/01\/separation-de-corps-cabinet.jpg\")
<\/p>\nLes effets<\/h2>\n
La s\u00e9paration de biens\u00a0<\/span><\/span><\/h3>\n
La cessation du devoir de cohabitation<\/span><\/h3>\n
Le maintien des obligations li\u00e9es au mariage\u00a0<\/span><\/span><\/h3>\n
Le maintien des droits de succession\u00a0<\/span><\/span><\/h3>\n
Les cas de fin de la s\u00e9paration de corps<\/h2>\n
Si les \u00e9poux reprennent une vie commune\u00a0<\/span><\/span><\/h3>\n
Si les \u00e9poux divorcent\u00a0<\/span><\/span><\/h3>\n
Si l\u2019un des \u00e9poux d\u00e9c\u00e8de<\/span><\/h3>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"