{"id":159,"date":"2021-01-08T10:52:16","date_gmt":"2021-01-08T09:52:16","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/?page_id=159"},"modified":"2021-01-14T15:21:10","modified_gmt":"2021-01-14T14:21:10","slug":"le-divorce-contentieux","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dev.adrienpignet.com\/avocat\/le-divorce-contentieux\/","title":{"rendered":"Le divorce contentieux"},"content":{"rendered":"

Les diff\u00e9rents divorces contentieux<\/h2>\n

Lorsque les \u00e9poux ne s\u2019entendent pas sur le principe et\/ou les cons\u00e9quences du divorce, il est pr\u00e9f\u00e9rable de s\u2019orienter vers un divorce contentieux (ce qui veut dire qu\u2019un juge va trancher les points de d\u00e9saccord).\u00a0<\/span><\/p>\n

Il en existe trois types :\u00a0<\/span><\/span><\/h3>\n
    \n
  • \n

    Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage (aussi appel\u00e9 \u00ab divorce accept\u00e9 \u00bb)<\/p>\n<\/li>\n

  • \n

    Le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal<\/p>\n<\/li>\n

  • \n

    Le divorce pour faute<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n

    Ces trois types de divorce sont soumis \u00e0 une proc\u00e9dure identique.<\/b><\/span><\/p>\n

    \"Divorce\"Divorce\u00a0\"Particularit\u00e9<\/p>\n

    Le divorce accept\u00e9<\/h2>\n

    Le divorce accept\u00e9 est un divorce pour cause objective, pr\u00e9vu par les articles 233 et 234 du Code civil.<\/p>\n

    C\u2019est l\u2019hypoth\u00e8se selon laquelle les \u00e9poux sont d\u2019accord pour divorcer mais n\u2019arrivent pas \u00e0 s\u2019entendre sur les cons\u00e9quences du divorce.<\/p>\n

    Le Juge aux Affaires Familiales v\u00e9rifiera l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du consentement et prononcera le divorce apr\u00e8s avoir statu\u00e9 sur ses cons\u00e9quences.<\/p>\n

    Il peut \u00eatre demand\u00e9 par l\u2019un des \u00e9poux ou par les deux.<\/p>\n

    Une fois l\u2019acceptation du principe donn\u00e9e (mat\u00e9rialis\u00e9e par la signature d\u2019un proc\u00e8s-verbal d\u2019acceptation du principe de la rupture), il est impossible de se r\u00e9tracter.<\/p>\n

    Le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal<\/h2>\n

    Le divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal est pr\u00e9vu par les articles 237 et 238 du Code civil qui envisagent deux hypoth\u00e8ses distinctes :<\/p>\n

      \n
    • \n

      Lorsque la s\u00e9paration est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 deux ans<\/p>\n<\/li>\n

    • \n

      Lorsque le d\u00e9fendeur a r\u00e9pondu \u00e0 une demande en divorce pour faute et que la partie adverse r\u00e9pond en formulant une demande reconventionnelle en divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal.<\/p>\n<\/li>\n<\/ul>\n

      C\u2019est donc un divorce pour cause objective \u00e0 raison de la cessation de la communaut\u00e9 de vie depuis deux ans au moins.<\/p>\n

      Le d\u00e9lai de la s\u00e9paration de fait s\u2019appr\u00e9cie \u00e0 la date de la d\u00e9livrance de l\u2019assignation en divorce et la preuve de la s\u00e9paration incombe au demandeur.<\/p>\n

      Cette preuve peut \u00eatre apport\u00e9e par tous moyens et il conviendra aux juges du fond de l\u2019appr\u00e9cier souverainement.<\/p>\n

      \"Divorce<\/p>\n

      Le divorce pour faute\u00a0<\/span><\/h2>\n

      L\u2019article 242 du Code civil dispose que :<\/span><\/h3>\n
      \n

      \u00ab\u00a0Le divorce peut \u00eatre demand\u00e9 par l\u2019un des \u00e9poux lorsque des faits constitutifs d\u2019une violation grave ou renouvel\u00e9e des devoirs et obligations du mariage sont imputables \u00e0 son conjoint et rendent intol\u00e9rable le maintien de la vie commune. \u00bb<\/span><\/p>\n<\/blockquote>\n

      Le divorce pour faute s\u2019apparente \u00e0 un divorce venant sanctionner la violation grave ou renouvel\u00e9e des droits et des devoirs respectifs des \u00e9poux tels qu\u2019ils sont pr\u00e9vus par les articles 212 \u00e0 215 du Code civil.<\/p>\n

      Il appartient aux juges du fond d\u2019appr\u00e9cier souverainement la gravit\u00e9 des griefs all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n

      Les griefs les plus couramment \u00e9voqu\u00e9s sont les atteintes au devoir de fid\u00e9lit\u00e9, ceux tir\u00e9s de l\u2019absence ou de la rupture de cohabitation (abandon du domicile conjugal par exemple), la violation du devoir d\u2019assistance mais encore les comportements pathologiques (violences, addictions etc.).\u00a0<\/span><\/p>\n

      Il pourra alors \u00eatre prononc\u00e9 aux torts exclusifs d\u2019un \u00e9poux ou aux torts partag\u00e9s des deux \u00e9poux si des fautes peuvent \u00e9galement \u00eatre imput\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9poux ayant effectu\u00e9 la demande initiale.<\/p>\n

       <\/p>\n

      \"Divorce<\/p>\n

      Quelles sont les \u00e9tapes de la proc\u00e9dure de divorce\u00a0<\/span><\/h2>\n

      La proc\u00e9dure de divorce se d\u00e9compose en cinq \u00e9tapes importantes, peu importe le divorce choisi.<\/p>\n

        \n
      1. \n

        La premi\u00e8re \u00e9tape : la requ\u00eate en divorce<\/h3>\n

        L\u2019avocat de l\u2019\u00e9poux qui demande le divorce r\u00e9dige une \u00ab requ\u00eate en divorce \u00bb, qu\u2019il d\u00e9pose aupr\u00e8s du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire comp\u00e9tent.\u00a0<\/span><\/p>\n

        Sans exposer les motifs du divorce, la requ\u00eate fait \u00e9tat des propositions de l\u2019\u00e9poux en ce qui concerne les mesures provisoires qui permettront d\u2019organiser les rapports entre les \u00e9poux et leurs enfants pendant le cours de la proc\u00e9dure, et ce, jusqu\u2019au prononc\u00e9 du divorce.\u00a0<\/span><\/p>\n

        La requ\u00eate permet \u00e0 l\u2019\u00e9poux demandeur de formuler des demandes sur des questions essentielles comme l\u2019attribution du domicile conjugal, le montant de la pension alimentaire, la r\u00e9sidence des enfants, etc.\u00a0<\/span><\/p>\n

        L\u2019\u00e9poux qui n\u2019a pas demand\u00e9 le divorce pourra r\u00e9pondre en formulant \u00e0 son tour des demandes par l\u2019interm\u00e9diaire de son avocat.\u00a0<\/span><\/p>\n<\/li>\n

      2. \n

        La deuxi\u00e8me \u00e9tape : l\u2019audience sur tentative de conciliation<\/span><\/h3>\n

        Une fois que la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e par le Tribunal judiciaire, les parties seront convoqu\u00e9es \u00e0 une audience devant un Juge aux Affaires Familiales.\u00a0<\/span><\/p>\n

        Cette audience a pour but d\u2019amener les \u00e9poux \u00e0 consentir au principe du divorce et de fixer les mesures qui s\u2019appliqueront pendant la proc\u00e9dure qui dure environ entre un an et demi et trois ans.<\/p>\n

        Chacun des \u00e9poux doit se pr\u00e9senter personnellement devant le Juge. Les \u00e9poux sont re\u00e7us s\u00e9par\u00e9ment, puis ensemble avec leurs avocats respectifs.\u00a0<\/span><\/p>\n

        C\u2019est au cours de cette audience que le juge va entendre les demandes formul\u00e9es par les \u00e9poux au titre des mesures provisoires.\u00a0<\/span><\/p>\n

        Dans le mois qui suit cette audience, le Juge rend une ordonnance sur tentative de conciliation dans laquelle sont fix\u00e9es les mesures provisoires qui r\u00e9giront les rapports entre les \u00e9poux et les enfants pendant la proc\u00e9dure de divorce.\u00a0<\/span><\/p>\n

        L\u2019ordonnance sur tentative de conciliation permet ensuite \u00e0 l\u2019\u00e9poux demandeur d\u2019introduire l\u2019instance en divorce dans un d\u00e9lai de trois mois ou au d\u00e9fendeur \u00e0 l\u2019expiration de ce m\u00eame d\u00e9lai de 3 mois.<\/p>\n<\/li>\n

      3. \n

        La troisi\u00e8me \u00e9tape : l\u2019assignation en divorce<\/span><\/h3>\n

        L\u2019instance est introduite par une assignation en divorce qui doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l\u2019autre \u00e9poux, par voie d\u2019huissier.\u00a0<\/span><\/p>\n

        Si les \u00e9poux ont, lors de l\u2019audience sur tentative de conciliation, accept\u00e9 le principe de la rupture du mariage, ils ne peuvent poursuivre la proc\u00e9dure que sur ce fondement.\u00a0<\/span><\/p>\n

        L\u2019assignation permet de formuler des demandes non plus provisoires, mais d\u00e9finitives, qui auront vocation \u00e0 s\u2019appliquer apr\u00e8s le prononc\u00e9 du divorce. Il s\u2019agit alors de l\u2019attribution du domicile conjugal, de la conservation du nom de l\u2019\u00e9poux, du versement d\u2019une prestation compensatoire, du versement d\u2019une pension alimentaire pour les enfants, des modalit\u00e9s de garde des enfants, et \u00e9ventuellement des accords des \u00e9poux sur le partage de leurs biens.\u00a0<\/span><\/p>\n

        L\u2019avocat de l\u2019\u00e9poux qui n\u2019est pas \u00e0 l\u2019origine de la proc\u00e9dure de divorce adressera, par \u00e9crit, des conclusions en r\u00e9ponse pour faire valoir ses demandes.\u00a0<\/span><\/p>\n

        Apr\u00e8s divers \u00e9changes de conclusions \u00e9crites, et une fois que le dossier sera pr\u00eat \u00e0 \u00eatre plaid\u00e9, une derni\u00e8re date d\u2019audience sera fix\u00e9e.<\/p>\n<\/li>\n

      4. \n

        La quatri\u00e8me \u00e9tape : l\u2019audience de plaidoirie<\/span><\/h3>\n

        Le Juge va entendre les demandes de chacun des \u00e9poux, formul\u00e9es par l\u2019interm\u00e9diaire de leurs avocats.<\/p>\n

        Il examine ensuite les pi\u00e8ces produites au d\u00e9bat et si les conditions sont r\u00e9unies le Juge prononce le divorce et r\u00e8gle les cons\u00e9quences du divorce en statuant sur chacune des demandes formul\u00e9es par les parties.<\/p>\n

        Le jugement de divorce est communiqu\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral dans les 2 \u00e0 3 mois qui suivent l\u2019audience de plaidoirie.<\/p>\n<\/li>\n

      5. \n

        La cinqui\u00e8me \u00e9tape : le jugement de divorce<\/span><\/h3>\n

        Le jugement de divorce ne devient d\u00e9finitif qu\u2019apr\u00e8s l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019appel d\u2019un mois \u00e0 compter de la signification de la d\u00e9cision par voie d\u2019huissier.\u00a0<\/span><\/p>\n

        Par suite, l\u2019avocat se charge de la retranscription de la mention du divorce sur les actes d\u2019\u00e9tat civil afin qu\u2019il soit opposable aux tiers.\u00a0<\/span><\/p>\n<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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